Régime Fiscal des

Résidentes Non Habituels

Qu’est-ce que c’est?

Le Régime Fiscal des Résidents Non Habituels a été créé afin d’attirer dans le territoire national des citoyens non-résidents qui possèdent un patrimoine élevé ou un certain pouvoir d’achat, ou qui sont des professionnels d’activités à forte valeur ajoutée.

Celui-ci se traduit par l’élimination de la double fiscalité juridique internationale dans le cas des pensions et du travail dépendant et indépendant perçus à l’étranger, et dans la fiscalité à une taxe fixe de IRS (impôt sur le revenu des particuliers) de 20% sur les revenus du travail perçus au Portugal.
L’inscription comme Résident Non Habituel confère le droit d’être imposé comme tel pour une période de dix ans à partir de l’année de son inscription comme résident fiscal dans le territoire portugais, devant l’intéressé respecter l’exigence de séjour durant tous les ans.

Ce régime s’applique également à tout émigrant qui souhaite revenir au Portugal.
 

Cette information date de Juin 2015. Pour plus d’informations, consulter le site officiel.

 

Exigences

Afin de bénéficier de ce régime, le demandeur doit:

- Ne pas avoir été résident au Portugal les 5 dernières années;
- S’enregistrer comme résident fiscal au Portugal dans le Service local des Finances (pour cet effet il devra avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours (suivis ou interpolés) ou avoir séjourné pour moins de temps, dans ce cas possède, au 31 décembre de cette année, une habitation dans des conditions qui laissent entendre son intention de la garder et de l’occuper comme résidence habituelle);
- Demander l’attribution du statut de Résident Non-Habituel quand vous vous inscrivez comme résident fiscal au Portugal ou jusqu’au 31 mars de l’année suivante selon laquelle vous devenez résident au Portugal.
- Obtenir le Numéro d’Identification Fiscal portugais, auprès de l’Autorité Tributaire et Douanière;
- Procéder à l’ouverture d’un compte en banque au Portugal; et
- Procéder à l’inscription à la Sécurité Sociale (seulement si intéressé perçoit des revenus de la catégorie A ou B au Portugal).
- S’il n’est pas inscrit à la Sécurité Sociale, le résident non habituel doit être titulaire d’une assurance de santé valable dans le territoire national, ou d’une carte de santé européenne, afin de garantir sa protection en cas de maladie ou d’accident dans le territoire national.


Cette information date de Juin 2015. Pour plus d’informations, consulter le site officiel.

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